Conditions générales de vente

1. Généralités

Sauf convention expresse écrite entre le vendeur et le client, toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Elle s’applique dans leur intégralité à l’ensemble des ventes de marchandises et de prestations réalisées par toutes les entités du groupe SIREA, sans exception (« le vendeur ») à ses clients en France et à l’étranger (« le client »).
Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de deux mois à dater de la remise de l’offre.

La version française des conditions générales de vente fait foi et prévaut sur toute autre version.

2. Commande

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle.

Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.
En cas de modification quelconque (désignation, quantité …) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord écrit du vendeur, et l’acceptation par le client d’éventuels coûts et délais supplémentaires.

En cas de suspension de la commande par le client, le vendeur pourra faire supporter les coûts d’immobilisation et de stockage, à hauteur maximum de 10% du montant de la commande.
Toute intention de commande passée verbalement, par téléphone ou par télécopie devra être confirmée par écrit. Sans confirmation univoque formelle écrite de la commande par le client, le vendeur n’est pas dans l’obligation de prendre la commande en compte.

Les travaux, objet de la commande, ne seront exécutés qu’après réception de cette confirmation écrite et son acceptation expresse par le vendeur.

3. Contrat

L’offre du vendeur est composée d’un devis, d’une facture pro-forma ou d’un document daté et engageant le vendeur, établi sur la base des besoins clairement définis par le client qui précisera les conditions d’utilisation et d’exploitation des marchandises, et en particulier si elles sont exposés à des conditions spécifiques (climatiques, produits dangereux…). Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une omission, imprécision ou erreur dans les éléments fournis par le client. Le vendeur pourra, à sa discrétion, répercuter les éventuelles incidences financières de ces omissions, imprécisions ou erreurs.
L’offre du vendeur comporte également l’ensemble des spécifications techniques, des préconisations d’utilisation et de maintenance des marchandises, ainsi que, le cas échéant, les contraintes spécifiques (stockage, délai d’utilisation, entretien), les prérequis techniques nécessaires à la bonne installation et utilisation des marchandises, les prérequis éventuels à la bonne réalisation des prestations, les conditions générales et, éventuellement spéciales, de garanties, et les présentes conditions générales de ventes. Tout autre document informatif ou publicitaire est exclu par le vendeur et n’aura pas de valeur contractuelle.
Les marchandises sont conformes à la réglementation technique et aux normes applicables en France.

Le vendeur s’engage à analyser les demandes du client et y répondre dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat et des règles de l’art. Le vendeur informera le client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la mise en œuvre du contrat. Le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Si la demande nécessite des études spécifiques, le vendeur informera le client, et celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation spécifique après acceptation par le client.
Le client communiquera au vendeur toutes les informations concernant les contraintes, autorisations ou documents nécessaires à la réalisation des prestations. Le défaut de communication sur les éléments requis pourra empêcher ou retarder la réalisation du contrat sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée au vendeur.

Le contrat est réputé formé à la suite de l’acceptation univoque et formelle par le client de l’offre du vendeur dans son ensemble.
Le champ d’application du contrat est limité aux marchandises et prestations spécifiées dans l’offre du vendeur, qui se réserve le droit, sans modification du prix ni altération de la qualité pour le client, de remplacer les marchandises commandées par des marchandises parfaitement équivalentes, et de sous-traiter tout en partie des études ou prestations prévues dans le contrat.
Les parties s’engagent à faire évoluer le contrat en cas de modification due à des contraintes nouvelles constatées lors de l’exécution du contrat, en particulier en cas d’évolution des législations et des normes, ou une forte variation brutale justifiée par le vendeur des matières et composants, ou de cours de change, pour rétablir l’équilibre du contrat.

4. Prix

Nos prix sont établis hors taxes, hors frais de douanes, hors frais de transport, hors frais d’assurance, marchandises emballées en emballages standards, départ usine, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans l’offre.
La devise de l’offre et de paiement est l’Euro, sauf disposition spécifique mentionnée dans l’offre.

Tout autre service ou prestation tel que la formation du personnel, la mise en service, ainsi que l’installation des matériels ne sont comprises dans nos prestations que si elles sont stipulées dans l’offre et ont fait l’objet d’une commande expresse de la part du client.

Les prix sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date du devis. Au-delà du délai d’option, ils seront réactualisés sur la base des prix en vigueur à la date de la commande.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sur l’accusé de réception de la commande sont indiqués à titre indicatif, sauf si le contrat mentionne spécifiquement le caractère contractuel de ce délai. Toutefois, une telle convention serait réputée non écrite dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client, dans le cas où les renseignements techniques, spécifications et conditions d’utilisation, à fournir par le client, ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur, et en cas de force majeure ou d’événements techniques tels que: conflits sociaux, épidémie, guerre, catastrophe naturelle, interruption ou retard de livraison chez les fournisseurs ou les transporteurs.

En cas d’acompte prévu dans le contrat, le délai de livraison des marchandises ou des prestations ne court qu’à partir de la date d’encaissement de cet acompte par le vendeur. A défaut d’acompte, la date mentionnée sur l’accusé de réception de la commande fait foi.

Les livraisons des marchandises sont réputées EXW (Ex-Works, incoterms 2010), sauf disposition spécifique mentionnée dans le contrat.

Si le client réalise le transport, il se fera sous sa propre responsabilité et il prendra en charge toutes les conséquences financières et les risques auprès du transporteur qu’il aura désigné. Dans ce cas, toute opération de stockage excédant 8jours la date de livraison sera soumise à l’accord du vendeur.

6. Emballage / Transport / Réception des marchandises

Le vendeur propose un emballage standard de son choix. Si le client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le spécifier dans sa demande afin que le vendeur le prenne en compte dans offre. Dans tous les cas, il sera mentionné dans la commande, avant la conclusion du contrat, et pris en charge par le client. L’élimination des emballages est pris en charge par le client qui s’engage à respecter les réglementions en vigueur sur le lieu d’installation des équipements.
La responsabilité des transporteurs est régie par les dispositions des articles 103 et suivants du code de commerce qui sont de l’ordre public.

Le client est tenu de vérifier à ses frais et sous sa responsabilité l’état apparent des marchandises lors de la livraison.
En cas d’avarie ou de manquant partiel, le client est tenu, sous peine de perdre son droit à indemnisation, de formuler par écrit les réserves nécessaires sur le bon de transport et d’en conserver un exemplaire signé par lui-même et le livreur et portant lisiblement le nom du client, celui du livreur, la date et l’heure de livraison, et de les confirmer, par lettre recommandée auprès du transporteur, dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (Article 105 du code de commerce).
En cas de manquement à ces règles, aucun recours pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises ne serait recevable.
Le client ne déduira pas du montant de la facture établie par le vendeur des pénalités ou rabais correspondant à une non-conformité. Le vendeur s’engage, en cas de recevabilité des réserves, à mettre en conformité les marchandises et prestations.

7. Transfert de risques

Les risques de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, sont assumés par le client à compter de la mise à disposition des dits produits.
Le client est responsable de l’utilisation des marchandises dans des conditions normales, conformes à la destination et aux précautions communiquées par le vendeur, ainsi que du respect des réglementations et normes techniques applicables sur le lieu d’installation, notamment relatives à la sécurité et à l’environnement.

8. Facturation

Les prix facturés tiennent compte de la TVA, le délai de paiement et les frais d’emballage. Ces prestations, ainsi que le transport s’il est prévu dans le contrat, peuvent être, le cas échéant, facturés séparément.
Toute commande donne lieu au paiement d’avance, sauf dispositions spécifiques contraires mentionnées dans l’offre.
Les conséquences financières résultant de toutes modifications à la demande du client et acceptées par le vendeur qui affecteront les spécifications, les plans, les quantités ou les délais indiqués dans l’accusé de réception de la commande, feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Si des produits sont remis en prêt ou en dépôt au client, le vendeur pourra les faire reprendre à tout instant et sans préavis. Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de restituer les dits produits, ceux-ci lui seraient facturés au tarif en vigueur à la date de la demande de restitution.

9. Conditions de paiement

Les délais et conditions de paiement sont mentionnés dans l’offre du vendeur et sont fonction du montant de la commande.
A défaut, les conditions de paiement pour toute commande d’un client situé en dehors du territoire français sont au minimum une avance de 30% et un paiement du reliquat du montant de la commande avant expédition ou par lettre de crédit confirmée par la banque du vendeur.
A défaut, pour les clients situés sur le territoire français, et conformément aux dispositions prévues par la loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04 août 2008, art L441-6 du code du commerce, le délai de règlement des factures de marchandises et prestations est fixé à 45 jours fin de mois date d’émission de la facture pour toute commande d’un montant supérieur à 1000 euros, et au comptant pour toute commande d’un montant est inférieur à 1000 euros.
Tout paiement est à effectuer au siège du vendeur
La date de règlement ou d’échéance indiquée sur la facture s’entend par la date d’encaissement effectif. Les effets de commerce devront être retournés dans les 15 jours à réception de la facture. Les chèques seront adressés au plus tard la veille du jour de l’échéance.

10. Défaut ou retard de paiement

A défaut de paiement, comme en cas de paiement partiel à l’échéance convenue, et conformément à l’article 3 de la Loi 921442, des intérêts de retard correspondant à une fois et demie le taux de l’intérêt légal courront de plein droit à compter du premier jour de retard sur les sommes T.T.C. exigibles, avec un minimum de perception de quarante (40) Euros, et sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers. Ceci sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec AR, au client.

A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La demande de paiement de l’intégralité de sommes dues, accompagné éventuellement de pénalités et frais de recouvrement, ne constitue pas une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété ci-dessous (article 11 de ces conditions générales de ventes)
Pendant la durée de l’impayé, le vendeur sera déchargé de ses obligations de faire ou de livrer.
Les escomptes, ristournes et autres avantages, accordés par le vendeur, seront annulés sans que cela porte préjudice à la validité des contrats en cours, le vendeur se réservant le droit d’annuler les dits contrats.
Il est rappelé que dans le cas où la livraison des marchandises aurait été suspendue, où la réserve de propriété aurait été écartée par le client, le vendeur bénéficie d’un droit de rétention des marchandises conformément à l’article 2286 du code civil.

11. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises et prestations livrées jusqu’au paiement intégral de leurs prix.
Au cas où le règlement doit intervenir par effet de commerce, le transfert de propriété au profit du client ne se réalisera qu’après le paiement effectif des dits effets.
Néanmoins, le vendeur autorise le client, dès la livraison, à procéder, sous son entière responsabilité, à toutes opérations de transformation, d’installation ou de vente afférentes à ces marchandises, étant expressément convenu que, même dans ce cas, le vendeur conservera le droit d’en revendiquer la propriété, en quelque état et quelques mains qu’elles se trouvent.
En outre, dès leur livraison, le client en assurera la garde et en supportera seul les risques tant à l’égard du vendeur qu’à celui des tiers. En conséquence, le client sera tenu aux obligations incombant au gardien desdites marchandises, ceci pour satisfaire aux dispositions de la Loi 80.335 de 12 Mai 1980.

Dans le cas d’une dégradation de la situation financière du client, de redressement, de liquidation judiciaire ou toute autre action pouvant mettre en cause son droit de propriété, celui-ci est tenu de prévenir le vendeur immédiatement afin de lui permettre de revendiquer les marchandises. Dans ce cas, tout versement ou acompte versé par le client sera conservé par le vendeur au titre de dommage et intérêt.
Si cette modification de la situation du client intervient pendant l’exécution du contrat, le vendeur pourra exiger le paiement en totalité du montant de la commande, ou suspendre le contrat, ou refuser de conclure le contrat.

12. Propriété industrielle

La vente d’un produit par le vendeur ne confère au client aucun droit sur les brevets, licences, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, dont le vendeur a la jouissance en ce qui concerne les produits vendus et ce même au cas où le produit a été fabriqué spécialement pour le client et sur sa demande.
Les dispositions du présent article sont applicable sur et en dehors du territoire français, quel que soit le lieu résidence du client ou le lieu de livraison des marchandises, et quel que soit les législations des territoires concernés.
Tous équipements, outillages, documents, inventions brevetables ou non, réalisés par le vendeur à l’occasion de tous travaux d’étude et/ou de fabrication, sont la propriété du vendeur.
Les parties s’engagent à une obligation de confidentialité portant sur tout document, information, produits, ou support échangés lors de la négociation et de l’exécution du contrat. Les informations publiques antérieures au contrat ne sont pas concernées. Les parties s’engagent à ne pas utiliser, tout ou en partie, des informations confidentielles à des fins commerciales, de communication, de copie ou d’imitation. Aucune communication ou divulgation d’information de l’une des parties ne donne de droits express ou implicite à l’autre partie, sur les matières, produits, inventions, découvertes, droits d’auteur, propriété littéraire ou artistique, marques et informations relevant du secret des affaires.

13. Garantie et limites de garanties

Les garanties et limites de garanties sont régies par les conditions générales de garanties du groupe Sirea, incluant l’ensemble de ses filiales.
Il appartient au client d’agir de manière professionnelle en se renseignant sur les usages compatibles de ses installations avec les marchandises du vendeur, et de s’assurer du niveau technique suffisant de ses intervenants et installateurs pour l’installation et l’utilisation de ces marchandises.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un défaut d’exécution du contrat lorsque celui-ci est directement ou indirectement lié à un cas de force majeure, entendu au sens large et au-delà de la jurisprudence française, que ce soit un évènement climatique, de guerre, d’incendie, de grève, d’embargo, d’accident, d’explosion ou tout autre raison non mentionnée. Dans le cas où le cas de force majeure ou ses effets se prolongerait sur une période supérieure à 6 mois, le contrat deviendra caduc 15 jours après la notification écrite de l’une ou l’autre des parties. En cas de rupture de contrat, les sommes engagées par le vendeur resteront due par le client.

15. Attribution et juridiction

Les parties s’engagent en premier lieu à traiter à l’amiable tout différent provenant de la validité, l’interprétation l’exécution, la suspension ou la résiliation du contrat. A défaut de règlement à l’amiable, les différents seront soumis à la médiation conformément au règlement d’un centre de conciliation et d’arbitrage qui sera désigné par le vendeur. En cas d’échec, la juridiction dont dépend le vendeur sera alors exclusivement compétente quel que soit le lieu de livraison ou de paiement, y compris en cas d’appel de garantie. Seul le droit français, y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, sera applicable aux contrats conclus en accord des présentes conditions générales.