Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par la SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet de la SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES à l’adresse suivante : www.sireagroup.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du de SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La société invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

Article 4 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
La SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La SOCIÉTÉ INGÉNIERIE RÉALISATIONS ÉLECTRICITÉ ET AUTOMATISMES s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et dans la langue adéquate (Français/Anglais). Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sur l’accusé de réception de la commande sont indiqués à titre indicatif, sauf si le contrat mentionne spécifiquement le caractère contractuel de ce délai. Toutefois, une telle convention serait réputée non écrite dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client, dans le cas où les renseignements techniques, spécifications et conditions d’utilisation, à fournir par le client, ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur, et en cas de force majeure ou d’événements techniques tels que: conflits sociaux, épidémie, guerre, catastrophe naturelle, interruption ou retard de livraison chez les fournisseurs ou les transporteurs.
En cas d’acompte prévu dans le contrat, le délai de livraison des marchandises ou des prestations ne court qu’à partir de la date d’encaissement de cet acompte par le vendeur. A défaut d’acompte, la date mentionnée sur l’accusé de réception de la commande fait foi.
Les livraisons des marchandises sont réputées EXW (Ex-Works, incoterms 2010), sauf disposition spécifique mentionnée dans le contrat.
Si le client réalise le transport, il se fera sous sa propre responsabilité et il prendra en charge toutes les conséquences financières et les risques auprès du transporteur qu’il aura désigné. Dans ce cas, toute opération de stockage excédant 8 jours la date de livraison sera soumise à l’accord du vendeur.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs

 

Article 9 : Paiement

Les délais et conditions de paiement sont mentionnés dans l’offre du vendeur et sont fonction du montant de la commande. A défaut, les conditions de paiement pour toute commande d’un client situé en dehors du territoire français sont au minimum une avance de 30% et un paiement du reliquat du montant de la commande avant expédition ou par lettre de crédit confirmée par la banque du vendeur. A défaut, pour les clients situés sur le territoire français, et conformément aux dispositions prévues par la loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04 août 2008, art L441-6 du code du commerce, le délai de règlement des factures de marchandises et prestations est fixé à 45 jours fin de mois date d’émission de la facture pour toute commande d’un montant supérieur à 1000 euros,
et au comptant pour toute commande d’un montant est inférieur à 1000 euros.
Tout paiement est à effectuer au siège du vendeur. La date de règlement ou d’échéance indiquée sur la facture s’entend par la date d’encaissement effectif. Les effets de commerce devront être retournés dans les 15 jours à réception de la facture. Les chèques seront adressés au plus tard la veille du jour de l’échéance.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art.
– Sauf pour biens d’occasion, le délai de rétractation sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.